Conditions générales de vente

Mise à jour le 08/03/2025

Il est obligatoire de prendre connaissance de nos conditions générales de vente avant de visiter le site.

Tout achat d’un produit de la société sur notre site vaut acceptation des présentes CGV.

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site : digisoluce.com est édité par la Société : (Eurl Incepline) ci-après :

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits et services annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Prestations de service : campagnes de cold emailing

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et Services sont proposés et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Societé se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de Service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles et peuvent être augmentés à tout moment.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou avec abonnement mensuel.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et abonnement ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du Service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

L’éventuel accès ou Service est alors délivré après encaissement du paiement et envoyé au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer l’accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale ou d’abonnement, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du Service devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client ou le Service en cours.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement le(s) compte(s) du Client dans les cas suivants : piratage du site, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat, ou utilisation frauduleuse.

La Société propose pour le Service (cold emailing) un abonnement avec un prélèvement mensuel. La gestion des abonnements et paiements est réalisée via des plateformes externes, notamment WooCommerce, System.io et Stripe.

Article 7.0 L’abonnement (cold emailing)

Concernant l’abonnement, la durée du Service correspond à celle de l’abonnement souscrit, il n’y a pas de renouvellement automatique.

7.1 Abonnement avec prélèvement mensuel

En acceptant cette offre, le Client consent à un prélèvement mensuel immédiat du montant défini lors de la commande initiale. Tant que l’abonnement reste actif, le Client sera prélevé automatiquement de cette somme chaque mois.

7.2 Désabonnement et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, tout en respectant un préavis de 30 jours et en suivant les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou en exerçant son droit de rétractation s’il remplit les conditions énoncées à l’article « Droit de Rétractation », le cas échéant, en adressant une demande de résiliation au service client à l’adresse courriel : gestion[@]digisoluce.com.

Si la demande de résiliation est effectuée après un prélèvement automatique, l’abonnement sera maintenu pour la période d’engagement correspondant au prélèvement. Le Client ne pourra pas exiger l’annulation de cette commande sur la base de sa demande de résiliation. La résiliation prendra effet pour la période suivante.

7.3 Désabonnement anticipé

Concernant la demande de résiliation de l’abonnement avant son terme, celle-ci est possible sous réserve du paiement d’un dédommagement correspondant au préjudice causé à la Société en fonction du nombre de mois annulés, conformément au barème indiqué à l’article 7.4.

7.4 Barème de dédommagement de rupture anticipée

À régler par le Client auprès de la Société pour valider la demande de rupture d’abonnement :

– 10 % du prix de l’abonnement mensuel par mois restant dans l’abonnement initial de 12 mois.

– 15 % du prix de l’abonnement mensuel par mois restant dans l’abonnement initial de 6 mois.

– 20 % du prix de l’abonnement mensuel par mois restant dans l’abonnement initial de 4 mois.

– 25 % du prix de l’abonnement mensuel par mois restant dans l’abonnement initial de 3 mois.

– 30 % du prix de l’abonnement mensuel par mois restant dans l’abonnement initial de 2 mois.

7.5 Non paiement de l’abonnement

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

7.6 Garantie de résultats

Dans le cadre de la souscription à une campagne de cold emailing avec abonnement, la Société s’engage à fournir une prestation continue jusqu’à l’atteinte de l’objectif défini en amont avec le Client, sous réserve des conditions définies dans la présente clause.

La prestation initialement proposée étant réalisée, si l’objectif n’est pas atteint au terme du délai imparti, la prolongation de la campagne sera effective aux frais de la Société. Celle-ci ne sera soumise à aucune obligation en termes de temps et de moyens, si ce n’est celle d’atteindre l’objectif annoncé sur le devis.

La prolongation de la campagne peut être interrompue si le nombre de prospects correspondant à l’ICP ou au persona du Client s’avère insuffisant au niveau national pour atteindre l’objectif défini. Dans tous les cas, la durée maximale de la prolongation de la campagne ne pourra excéder la durée initiale de celle-ci.

Il est toutefois précisé que cette garantie porte sur la poursuite des actions et ne constitue pas une promesse de résultats financiers ou commerciaux spécifiques, ceux-ci dépendant de facteurs externes échappant au contrôle de la Société.

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas de retard de paiement du Client ou de manquement du Client à ses obligations, notamment la fourniture des informations nécessaires ou la validation des scripts de vente dans les délais impartis. Egalement, la garantie est soumise à la condition que les scripts de vente soient réalisés sous la seule et unique responsabilité de la Société, ce qui implique que celle-ci est le décideur final sur la stratégie à utiliser. À défaut, la garantie ne peut être appliquée.

7.7 Définition de la garantie de résultats

La garantie proposée par la Société repose sur l’atteinte de l’objectif défini pour chaque campagne de cold emailing. Cet objectif est mesuré en nombre de « retours positifs ». Un « retour positif » se traduit par une réponse par mail d’un prospect manifestant un intérêt pour l’offre du Client. Cela peut prendre la forme d’une demande de renseignements, de prix, d’une sollicitation de devis, d’audit ou de toute autre requête indiquant une volonté d’en savoir plus sur le produit ou le service proposé.

Cette garantie vise à assurer que la campagne ne s’arrête pas tant que le nombre de retours positifs convenu n’a pas été atteint, sous réserve des conditions précisées dans la clause 7.6.

Article 8.0 Droit de Rétractation

Vous pouvez en effet, dans certains cas, bénéficier d’un droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, auquel il renonce, afin de pouvoir bénéficier du Service immédiatement.

8.1 Bénéficiaires du Droit de Rétractation

Les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation et telles que figurant ci-dessous ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un professionnel dès lors que (article L. 221-3 du Code de la consommation) :

– l’objet de ces contrats entre dans le champ de son activité principale

– ou si son entreprise compte au moins six (6) salariés

8.2 Conditions du Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance (internet ou téléphone), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, c’est à dire la possibilité de changer d’avis librement, et demander votre remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable).

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat de Services (le lendemain de la date de validation de la commande). (NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)

8.3 Renonciation au Droit de Rétractation :

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel ou bien pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.

AINSI, SI VOUS COCHEZ LA CASE PRÉVUE À CET EFFET AU MOMENT DE LA COMMANDE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.

8.4 Comment exercer son Droit de Rétractation ?

Dans les cas où vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation, si vous souhaitez exercer ce droit, il suffit de nous envoyer un email à l’adresse : gestion[@]digisoluce.com demandant à exercer votre droit de rétractation en précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande (si différent de celui que vous utilisez pour nous contacter). Vous pouvez utiliser le modèle proposé en annexe de ces CGV (mais ce n’est pas obligatoire).

Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et nous procèderons au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande. Par ailleurs, afin d’exercer votre droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de validation de la commande.

Article 9 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 10 Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

Article 11. Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 12 Données personnelles

12.1 Respect de la réglementation sur les données personnelles

Nous avons à cœur de protéger et respecter la vie privée de nos Clients et nous nous engageons à ce que toutes les informations que nous recueillons soient considérées comme des informations confidentielles, en particulier vos données personnelles.

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la réglementation française et européenne applicables et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Lorsque vous commandez et utilisez nos Services, nous sommes amenés à collecter certaines données personnelles et notamment (« Données ») :

– nom et prénom

– adresse

– adresse mail

– numéro de téléphone

– données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur

Vous comprenez et consentez (dans les cas où votre consentement est requis) à ce que vos Données soient collectées et traitées, en vue de :

– traiter votre commande

– vous communiquer des informations importantes concernant le Service que vous avez acheté (rappel des RDV, nouveaux contenus, codes d’accès à l’Espace Membre etc.)

– vous envoyer des offres commerciales personnalisées

– vous envoyer ponctuellement des offres de partenaires qui nous paraissent pertinentes par rapport à vos besoins.

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Dans certains cas, vous pouvez modifier certaines de ces Données en ligne directement sur votre Espace Membres.

Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données vous concernant (dans les limites prévues par la loi), en nous envoyant un simple email à l’adresse : gestion[@]digisoluce.com

Pour connaître le détail des modalités de traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre et pour être informé sur l’ensemble vos droits sur ces données, nous vous invitons à nous envoyer un email à gestion[@]digisoluce.com ou à consulter notre politique de protection des données personnelles.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).

12.2 La liste BLOCTEL

Sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « BLOCTEL » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, et ce conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et Services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 14 Communication et références Client

Sauf demande contraire formulée par écrit et adressée par e-mail au support de la Société, le Client accepte d’être mentionné par la Société en tant qu’utilisateur de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 15 Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 16 Litiges – médiateur de la consommation

Pour les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Aix en Provence sera exclusivement compétent.

Pour les Clients particuliers, si nos échanges n’aboutissent pas à une solution qui vous convient ou en l’absence de réponse de notre part, et ce dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez alors saisir gratuitement le médiateur suivant :

https://www.cm2c.net

RAPPEL : vous ne pouvez pas saisir le médiateur avant de nous avoir contacté et tenté une résolution amiable.

Le médiateur aura quatre-vingt dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. Par ailleurs, il est précisé que l’avis du médiateur n’est que consultatif et peut ne pas être suivi.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’adresse : Eurl Incepline – 31 Parc du Golf – CS 90519 – 13593 Aix-en-Provence Cedex 3 ou par mail à : gestion[@]digisoluce.com

Par ailleurs, l’utilisation de ce formulaire est facultative. Vous pouvez aussi nous envoyer simplement un email mentionnant nom, prénom, produit/Service concerné, date de la commande et email utilisé lors de la commande à l’attention de Franck MARTIN :

Je souhaite vous notifier mon souhait de me rétracter du contrat portant sur le Service ci-dessous :

Service : ____________________________________________

Commandé le : ____________________________________________

Nom du Client : ____________________________________________

Email du Client : _________________________________________

Signature du Client : _____________________________________________